CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’API BRIDGE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

L’Utilisateur est informé que l’ API Bridge, édité par la société Perspecteev, lui est mise à disposition par son prestataire de service (ci-après le Partenaire) et que son utilisation implique l’acceptation, sans réserve, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services.

Introduction

La société Perspecteev (ci-après Perspecteev), société par actions simplifiées dont les mentions légales sont disponibles en cliquant ici met à la disposition de ses partenaires l’API Bridge, que ceux-ci offrent à leurs clients (ci-après les Utilisateurs). L’API Bridge est un outil de gestion en ligne de comptes bancaires, du budget et du patrimoine (ci-après le Service) ; en diffusant le Service, Perspecteev est en ce sens reconnue comme étant un « prestataire de services d’information sur les comptes » au sens de la directive européenne n° 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (ci-après la Directive sur les Services de Paiement).

Perspecteev est membre fondateur de l'association France Fintech, créée en juin 2015, laquelle fédère les entreprises utilisant des modèles opérationnels, technologiques ou économiques innovants et visant à traiter des problématiques existantes ou émergentes de l’industrie des services financiers (www.francefintech.org/), ainsi que du groupement des Services d’information sur les Comptes bancaires européens (European Account Information Services).

1.     Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Prestations de Services

Le Service est, au sens de l’article 4 de la Directive sur les Services de Paiement, un « service d’information sur les comptes » consistant « à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l’utilisateur de services de paiement soit auprès d’un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement ».

 

En pratique, il offre un outil de gestion en ligne de comptes ouverts auprès d’établissements et institutions divers, du budget et du patrimoine de chaque Utilisateur.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) déterminent les caractéristiques, modalités et conditions d’utilisation du Service, régissent les relations entre Perspecteev, le Partenaire et les Utilisateurs au titre de l’utilisation du Service et définissent les droits et obligations des Utilisateurs.

Compte tenu de la nature du Service, l’Utilisateur reconnaît que ce dernier est uniquement destiné à lui fournir un outil d’aide à la gestion financière et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par Perspecteev.

2.     Adhésion et accès au Service

2.1. Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du Service nécessite l’acceptation des présentes CGU qui constituent le contrat conclu entre Perspecteev, le Partenaire et l’Utilisateur. L’Utilisateur est tout d’abord invité à lire les CGU dans leur ensemble, puis à matérialiser sa lecture et son acceptation en cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU » ; l’ensemble des stipulations des CGU lui sont opposables dès cet instant.

Les CGU applicables et faisant foi sont celles en cours. Elles constituent, avec, le cas échéant, d’éventuelles conditions particulières, les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur.

Si une ou plusieurs clauses des CGU sont déclarées nulles, invalides ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses non concernées garderont leur plein effet.

2.2 Accès au Service

L’Utilisateur accède au Service par l’intermédiaire de l’interface du Partenaire dédiée à l’API Bridge.

3.     Fonctionnement du Service

Le Service offre à l’Utilisateur de consulter et de synthétiser l’ensemble des informations de comptes qu’il détient auprès d’établissements et institutions, notamment bancaires, ainsi que d’autres prestataires tiers et ce dans les conditions de la Directive sur les Services de Paiement.

Pour procéder à l’enregistrement d’un compte, l’Utilisateur doit sélectionner le nom de l’établissement ou de l’institution auprès duquel il détient le(s) compte(s) concerné(s), puis enregistrer sur l’interface sécurisée des Services les identifiants et mots de passe correspondant(s) audit(s) compte(s) (les Données d’Accès), conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.

L’interface est gérée par une technologie sécurisée qui permet à Perspecteev de fournir le Service à partir de l’interface du Partenaire mais sans toutefois que celui-ci ne puisse avoir accès aux Données d’Accès transitant au titre du Service.

Une fois les informations renseignées et les comptes synchronisés, le Service enregistre et met à jour les comptes enregistrés de façon automatique. Cette fonctionnalité n’est disponible que pour les établissements et institutions référencés par Perspecteev uniquement. La liste mise à jour de ces établissements est consultable directement depuis l’API.

4.     Liste des établissements et institutions éligibles

Perspecteev décide de plein droit et sans droit à indemnisation pour l’Utilisateur ou le Partenaire (i) du retrait d’un établissement ou d’une institution de la liste des établissements et institutions éligibles et (ii) de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique des comptes auprès de ces établissements et institutions. Perspecteev fera ses meilleurs efforts pour prévenir dès que possible le Partenaire d’un changement de la liste le concernant.

5.     Maintenance, suspension et disponibilité des Services

Perspecteev se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans préavis ni indemnité, l’accès aux Services en cas de panne, de maintenance, de mise à jour des systèmes ou pour toute autre raison qui nécessiterait une telle suspension.

6.     Suspension du Service

En cas de manquement par l’Utilisateur à une obligation qui lui incombe au titre des CGU, Perspecteev se réserve le droit de suspendre son accès au Service dès la constatation du manquement et sans préavis. L’accès au Service ne pourra être rétabli qu’après que l’Utilisateur ait effectivement remédié au manquement en cause.

7.     Données personnelles et vie privée

Perspecteev est responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par l’Utilisateur au titre du Service (ci-après les Données Personnelles) et a déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un traitement de Données Personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les Données d’Accès ainsi que les informations financières émanant des comptes renseignés par l’Utilisateur.

Les Données Personnelles de l’Utilisateur ne sont destinées qu’à Perspecteev et ses fournisseurs en vue de la fourniture du Service.

Traitement des Données Personnelles

L’Utilisateur est informé que l’utilisation du Service entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel en vue de fournir les fonctionnalités du Service.

La collecte et le traitement de ces données sont réalisés conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur.

L’Utilisateur donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la fourniture des Services, les Données d’Accès permettant la synchronisation des comptes soient chiffrées et que les Données Personnelles soient ensuite transmises de manière sécurisée au Partenaire, le cas échéant, aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de Perspecteev, basés dans l’Union européenne, qui procèdent à leur synchronisation.

Le Partenaire ne peut quant à lui jamais avoir accès aux Données d’Accès.

Perspecteev tient à la disposition de l’Utilisateur (en cliquant ici) un document annexe précisant le territoire sur lequel opèrent les destinataires de ces Données Personnelles et expliquant la façon dont elles sont utilisées.

Confidentialité des Données Personnelles communiquées à Perspecteev

L’Utilisateur donne mandat à Perspecteev pour accéder en son nom et pour son compte à chacun des comptes qu’il a renseignés en vue d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux dispositions de la Directive sur les Services de Paiement.

La confidentialité des Données Personnelles collectées est protégée par Perspecteev. À ce titre, Perspecteev prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver leur confidentialité.

Traitements statistiques

L’Utilisateur reconnaît à Perspecteev le droit d’utiliser ses Données Personnelles à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Droit d’accès, d’opposition et de rectification des Données Personnelles

L’Utilisateur est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer en adressant au Service Relations Utilisateurs de Perspecteev par courrier postal envoyé à l’adresse renseignée dans les mentions légales disponibles en cliquant ici, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse de courrier électronique. Pour des raisons de sécurité et en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Utilisateur, Perspecteev se réserve le droit de lui solliciter toute autre pièce justificative.

Dans le cas où l’Utilisateur viendrait à solliciter l’opposition au traitement de ses Données Personnelles, Perspecteev mettra un terme audit traitement des données personnelles et détruira l’ensemble des données le concernant.

8.     Propriété intellectuelle

L’ensemble du Service et chacun des éléments qui le composent (incluant notamment les marques associées, application, site Internet, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev. À ce titre, les logiciels, les interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations mises à disposition de l’Utilisateur au titre du Service, que ce soit par Perspecteev, le Partenaire ou toute tierce personne, sont la propriété intellectuelle exclusive de Perspecteev.

Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Perspecteev.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux CGU ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit et garantit Perspecteev à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Perspecteev.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du Service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Perspecteev.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de Perspecteev appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

9.     Sécurité

La sécurité des données des Utilisateurs est l’absolue priorité de Perspecteev. En conséquence, en vue de garantir un très haut niveau de sécurité des Services, Perspecteev utilise des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. Les Services sont par ailleurs régulièrement audités par des sociétés indépendantes expertes en matière de sécurité informatique, régulièrement mandatées par les banques et institutions financières. Les standards de sécurité des Services Bridge sont ainsi parmi les plus élevés du marché, permettant ainsi à Perspecteev de fournir la technologie Bridge auprès de leaders mondiaux de services financiers et informatiques lesquels procèdent régulièrement à un audit de la sécurité des Services. C’est donc en pleine conformité avec les dispositions de la Directive sur les Services de Paiement (et notamment l’article 67-2°-b) que les Services Bridge sont fournis à l’Utilisateur. La politique de Perspecteev en matière de sécurité est par ailleurs accessible en cliquant ici.

Perspecteev s’oblige à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité du Service. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, Perspecteev ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

Le Service constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et feront l’objet de poursuites pénales. L’Utilisateur a toutefois conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service et les risques qu’ils comprennent.

L’Utilisateur est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes de Perspecteev.

Il est fortement déconseillé à l’Utilisateur d’utiliser le Service sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

Lorsqu’il en prend connaissance, l’Utilisateur informe le Partenaire à l’adresse électronique communiquée par ce dernier de toute défaillance des Services.

10.  Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner le Service de ses finalités, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données de façon illicite ou qui porterait atteinte aux droits de tiers, ou encore en utilisant le Service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Perspecteev ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageable d’un tel détournement de la finalité du Service. Perspecteev se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

11.  Responsabilité

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à l’égard du Partenaire et de Perspecteev à utiliser le Service dans le respect des prescriptions des CGU et de la législation en vigueur.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations des CGU, l’Utilisateur s’engage à indemniser le Partenaire et Perspecteev de toute conséquence émanant de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers, à quelque titre que ce soit, qui pourrait en résulter.

En cas de contestation ou de litige, la charge de la preuve du bon respect des obligations mises à sa charge au titre des CGU repose sur l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation du Service, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide du Service est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant de toute perte de données qui pourrait en résulter.

Responsabilité du Partenaire

Les Services étant mis à la disposition de l’Utilisateur par le Partenaire, Perspecteev ne saurait en aucun être tenue responsable à quelque titre que ce soit de tout dommage (direct ou indirect) lié à l’utilisation des Services et seul le Partenaire est responsable de la fourniture du Service à l’égard des Utilisateurs laquelle constitue une obligation de moyens. La responsabilité du Partenaire se limite en ce sens aux seuls dommages directs subis par l’Utilisateur à raison de l’utilisation du Service, étant précisé que le montant de la réparation ne peut excéder, tous faits générateurs et dommages confondus, la somme de 20 euros. La charge de la preuve du dommage revenant à l’Utilisateur et toute demande de dommage-intérêts de l’Utilisateur devant être initiée auprès du Partenaire dans un délai de douze mois à compter du fait générateur à l’origine du dommage.

Le Partenaire, ni même Perspecteev, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects causés à l’Utilisateur et notamment de toute perte de clientèle, perte de profit, manque à gagner, atteinte à l’image, ainsi que des informations et données de comptes obtenues à partir des sites internet des établissements et institutions teneurs des comptes renseignés par l’Utilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.

Le Partenaire, ainsi que Perspecteev, déclinent toute responsabilité dans le cas où les Services ne répondraient pas aux exigences et besoins spécifiques de l’Utilisateur.

Le Partenaire, ainsi que Perspecteev, n’offrent aucune garantie quant à ce que les établissements et institutions auprès desquels l’Utilisateur a ouvert un compte fassent partie du Service ; en outre n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes détenus par l’Utilisateur auprès de ceux-ci, le Partenaire, Perspecteev ainsi que, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront en aucun cas être tenus responsables en cas de dommage résultant de :

      toute inexactitude ou non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les propres données renseignées par l’Utilisateur, concernant ses comptes, son budget et son patrimoine ;

      tout usage que l’Utilisateur ferait des informations ou des outils d’aide à la décision mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur restant seul responsable de ses décisions ; et

      une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service ou de l’accès à l’Espace Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

Ni le Partenaire, ni Perspecteev, ni, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage subi par l’Utilisateur et résultant :

      d’une faute de l’Utilisateur ;

      du non-respect par l’Utilisateur des CGU ;

      sur autorisation de l’Utilisateur lui-même, de l'accès par un tiers à ses propres données ;

      d’un usage frauduleux ou abusif du Service par l’Utilisateur lui-même ;

      d’une compromission par l’Utilisateur lui-même de la confidentialité de son mot de passe ;

      de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par Perspecteev, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ;

      de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par Perspecteev, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies.

S’agissant du traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur relatives aux comptes détenus dans les établissements et institutions communiquées à Perspecteev, les atteintes à la confidentialité desdites données qui résulteraient du fait de l’Utilisateur lui-même ainsi que les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de Perspecteev, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit, conformément à la législation en vigueur.

12.  Déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare et garantit Perspecteev et le Partenaire du fait qu’il est titulaire des comptes renseignés en vue de l’utilisation du Service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser Perspecteev à lui fournir les Services.

Il déclare et garantit à Perspecteev et au Partenaire d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service.

L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques de l’utilisation du Service et les accepte.

13.  Résiliation

Dans le cas où l’Utilisateur viole ses obligations en vertu des CGU ou utilise le Service de façon abusive, le Partenaire et/ou Perspecteev se réservent le droit de résilier à tout moment le contrat conclu entre Perspecteev, le Partenaire et l’Utilisateur.

En cas de résiliation, l’accès au Service est immédiatement interrompu et les données correspondant audit compte sont détruites.

Aucun remboursement ou dédommagement à quelque titre que ce soit ne saurait intervenir.

14.  Cession

Les CGU peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par Perspecteev ou le Partenaire, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes.

15.  Droit applicable et juridiction compétente

Les CGU et tous les points afférents à leur exécution ou leur interprétation sont régis par le droit français quel que soit le lieu d’exécution des obligations en découlant.

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations concernant les CGU, il peut contacter le Partenaire à cet égard à l’adresse qu’il lui aura communiquée.

Dans le cas où un litige naitrait entre l’Utilisateur, le Partenaire et/ou Perspecteev en lien avec les CGU ou l’utilisation du Service, chacune des parties s’efforce de tenter de régler le litige de façon amiable ; et pour le règlement de tout litige que les parties n’auraient pu résoudre de façon amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris.

16.  Acceptation

L’Utilisateur reconnaît avoir obtenu toutes les informations nécessaires concernant le Service visé aux présentes, adhérer sans réserve aux CGU et en garantir l’application scrupuleuse.

 

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