En 2022, le retard moyen de paiement s’établit à 12 jours selon les chiffres d’Altares. La tendance est à la baisse dans de nombreux secteurs sauf pour les entreprises de plus de 1000 salariés. Néanmoins, le pilotage de la trésorerie est particulièrement complexe face à une conjoncture incertaine et un contexte géopolitique tendu.
Les délais de paiement représentent une donnée maîtrisable et un enjeu stratégique à l’échelle d’une entreprise. Quelles sont les règles applicables ? Quels sont les risques encourus en cas de non-respect de la loi ? Comment optimiser ses délais de paiement et booster sa croissance ? Découvrez toutes les réponses à vos questions !
Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi !
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME) avait pour objectif de dynamiser l’entrepreneuriat et la concurrence, et d’augmenter l’attractivité de l’économie française. Parmi les mesures phares, celle sur les délais de paiement a permis de fixer un cadre légal pour tenter de réduire les impayés.
Règles générales
D’après l’article L441-10 et suivants du Code de commerce, les entreprises sont tenues de se conformer aux délais de paiement suivants :
→ 30 jours à compter de la date de réception d’un bien ou de réalisation d’une prestation de services ;
→ 60 jours à partir de la date d’émission d’une facture et seulement dans le cas d’un accord préexistant entre les deux parties ;
→ 45 jours fin de mois à la date d’émission de la facture, si les partenaires commerciaux ont un accord en ce sens.
Cas spécifiques et dérogatoires
Le Code de commerce prévoit aussi des délais spécifiques pour mieux tenir compte des particularités des différents secteurs d’activité.
La loi LME les encourage à négocier des accords dérogatoires, surtout s’ils ont un caractère saisonnier. C’est notamment le cas de l’agroéquipement, des articles de sports, de la filière cuir, de l’horlogerie et de la bijouterie, ainsi que du commerce du jouet.
Conséquences du non-respect des délais de paiement
Refuser de se conformer à la législation en matière de délais de paiement est préjudiciable. Au-delà des sanctions encourues, ne pas régler ses factures dans les temps affecte le bon fonctionnement d’une économie. Les entreprises en difficultés financières s’exposent au risque de défaillance et de fermeture, et menacent la continuité de la chaîne de production.
Pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement
Face à un mauvais payeur, une entreprise a droit à deux compensations :
→ des pénalités de retard ;
→ une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour tenir compte des frais de gestion.
Pour déterminer le montant des pénalités de retard, il convient de se reporter à la facture et aux conditions générales de vente (CGV). Celles-ci précisent le taux d’intérêt applicable sur le montant TTC de la créance, à compter du jour suivant la date d’échéance.
Il correspond au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
Voici un exemple pour mieux comprendre :
Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, un débiteur risque entre 12,66 % et 14 % de pénalités sur sa facture s’il n’honore pas sa créance à temps. Pourtant, selon l’Association française des credit managers et conseils (AFDCC), peu d’entreprises appliquent les pénalités et indemnités pour lutter contre les retards de paiements. Elles ont plutôt tendance à les utiliser comme moyen de négociation commerciale.
Contrôle des délais de paiement : risque de sanctions
Le législateur a également prévu d’autres moyens pour inciter les entreprises à tenir leurs échéances. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sanctionne lourdement les atteintes aux règles sur les délais de paiement. Les contrevenants risquent une amende jusqu’à :
→ 75 000 € pour les personnes physiques ;
→ 2 000 000 € pour les personnes morales.
Par ailleurs, ces condamnations font l’objet d’une publication systématique et peuvent ternir l’image de marque des entreprises concernées.
Retards de paiement : pain point de la trésorerie d’entreprise
Les entreprises qui encaissent leurs créances en retard subissent des conséquences en cascade.
→ Déséquilibre de la trésorerie : les retards de paiement provoquent une trésorerie négative. Les découverts successifs fragilisent la situation financière d’une entité et accélèrent la mise en procédure pour 25 % des défaillances (source : Altares).
→ Impacts sur les relations avec les tiers : à défaut d’approvisionnement de son compte bancaire, une entreprise ne peut payer ses salaires, ses fournisseurs et ses échéances sociales et fiscales. Résultat : une confiance qui s’érode et des partenariats non reconduits.
→ Augmentation du coût financier des retards de paiement : pour pallier un défaut de trésorerie, il faut avoir recours à des financements à court terme dont le coût progresse fortement en période d’inflation.
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La loi LME a imposé des délais de paiement légaux et un dispositif de pénalités et de sanctions afin de réguler les échanges financiers entre les acteurs économiques. Toutefois, les retards continuent de fragiliser la trésorerie de certaines entreprises. L’Open Banking, associé à la facturation électronique ou au recouvrement, offre un moyen performant de digitaliser le paiement et de réduire les délais.
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