Avec près de 184 milliards d’euros générés en 2022 par les entreprises, la TVA représente un enjeu majeur pour l’État français. L’e-reporting, le second volet de la réforme de la facturation électronique, a pour but de simplifier les obligations déclaratives et de diminuer la fraude à la TVA. Ce dispositif vise à compléter les mesures relatives à l’e-invoicing afin d’améliorer la connaissance de l’économie française.
Concrètement, quelles sont les impacts de la mise en place de l’e-reporting dans la gestion des entreprises ? Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est l’e-reporting, ses objectifs, ainsi que les facteurs clés d’une transition efficace.
E-reporting : qu’est-ce que c’est ?
Afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur, il est primordial, pour les entreprises, de comprendre les attentes de l’administration fiscale et les modalités d’application de cette mesure.
E-reporting ou la transmission des données de transactions
L’e-reporting est un dispositif complémentaire à l’e-invoicing. Il implique la transmission des données relatives à certaines opérations, non concernées par la facturation électronique, aux autorités fiscales. Il s’agit de fournir des renseignements liés aux transactions tels que leurs montants HT, TVA et TTC, la devise ou encore la catégorie de l’opération (vente ou prestation de services), etc.
La réforme prévoit de déployer l’e-reporting en 3 étapes, selon un calendrier similaire à celui de la facturation électronique et qui dépend de la taille de l’entreprise :
• au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
• au 1er janvier 2025 pour les ETI ;
• au 1er janvier 2026 pour les PME et microentreprises.
Entreprises concernées par l’e-reporting
Cette réforme s’applique à l’ensemble des entreprises françaises du secteur privé assujetties à la TVA. Ces dernières doivent transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux factures exclues du champ d’application de l’e-invoicing, à savoir les opérations de vente et de prestations de services :
• intracommunautaires ou internationales ;
• réalisées avec les particuliers (B2C ou business to consumer).
Certaines transactions bénéficient d’une exonération de TVA en vertu des articles 261 à 261E du Code général des impôts. Elles sont dispensées de facturation et n’entrent pas dans le champ d’application du e-reporting. C’est le cas notamment des prestations de santé, d’enseignement, de certaines opérations de banque et d’assurance ainsi que celles effectuées par les organismes sans but lucratif.
Le saviez-vous ? D’après le Code général des impôts, les entreprises non établies en France sont éligibles à l’e-reporting pour les opérations réalisées avec une personne non assujettie à la TVA ou un assujetti non établi en France si l’opération est située sur le territoire français.
Modalités d’exécution de l’obligation d’e-reporting
Les entreprises doivent transmettre les données soumises à l’e-reporting via une plateforme de dématérialisation. Les sociétés ont le choix entre le portail public de facturation et une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) afin de garantir la sécurité du processus.
Plusieurs cas de figure sont envisageables pour communiquer les renseignements requis.
• Utilisation d’un logiciel de caisse : il est possible de déposer directement une facture ou les données de caisse sur la plateforme de dématérialisation sélectionnée. Celle-ci extrait alors automatiquement les informations nécessaires à l’e-reporting. La facture n’est pas envoyée au client, sauf si c’est prévu dans l’offre commerciale.
• Émission de factures électroniques : les entreprises peuvent envoyer les données d’e-reporting par le même canal que celui choisi pour l’e-invoicing, sans avoir à transmettre les factures au client.
• Absence de système informatique pour la facturation : les structures doivent faire parvenir un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période avec la TVA correspondante.
La fréquence d’envoi des informations relatives à l’e-reporting dépend du régime fiscal de l’entreprise.
Facturation électronique et e-reporting : quels sont les objectifs de la réforme ?
Avec la mise en place de l’e-reporting, l’administration fiscale poursuit plusieurs objectifs.
• L’efficacité : Cette réforme simplifie les obligations déclaratives. À terme, les entreprises pourront bénéficier d’une déclaration de TVA préremplie et n’auront plus qu’à la vérifier et à la valider.
• La réactivité : L’e-invoicing et l’e-reporting permettent d’alléger la charge administrative des entités et de diminuer les délais de paiement. Ces dispositifs sont conçus pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises et accroître leur productivité.
• La transparence : L’e-reporting a pour ambition de réduire la fraude à la TVA en détectant en temps réel les opérations douteuses. L’enjeu est de résoudre l’écart de TVA constaté, c’est-à-dire, la différence entre les recettes de TVA attendues et effectives. Selon le rapport 2022 de la Commission européenne, cet écart était estimé à 14 milliards d’euros pour la France et à 93 milliards pour les pays de l’UE en 2020. Pour les autorités, ces chiffres correspondent à une perte de recettes considérables, avec des incidences sur l’économie.
• La performance : Pour le gouvernement, le but est également de connaître en temps réel l’activité économique des entreprises et leurs opérations par secteur d’activité, afin de conduire des politiques économiques adaptées à la réalité du terrain.
Facturation électronique : les facteurs clés d’une transition efficace
Les obligations en matière d’e-invoicing et d’e-reporting impliquent l’apparition de nouveaux acteurs et de nouvelles fonctionnalités. Afin de réussir au mieux cette transition, les entreprises doivent opter pour des solutions performantes et conformes à la législation en vigueur.
Le rôle central des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)
Les plateformes de dématérialisation partenaire sont au cœur de cette réforme. Elles représentent un gage de sécurité puisque pour exercer en tant que PDP, elles sont tenues de s’immatriculer auprès des services de la DGFiP et d’établir un audit de conformité.
C’est seulement à cette condition que ces nouveaux acteurs sont autorisés à transmettre des factures à d’autres PDP ou au portail public de facturation (PPF). Ils peuvent aussi recevoir et envoyer automatiquement les statuts du cycle de facturation. Enfin, une PDP peut mettre à jour l’annuaire officiel du PPF pour le compte de ses clients.
Afin de se distinguer de ses concurrents et séduire les entreprises françaises, les PDP doivent proposer des prestations et des fonctionnalités supplémentaires, notamment en matière de gestion des postes clients et fournisseurs, de comptabilité ou de paiement.
Avec l’e-reporting, les PDP se préparent à accompagner de nombreuses entités de tailles variées. Les problématiques des entreprises qui réalisent des opérations à l’étranger, en B2B ou en B2C ne sont pas les mêmes. La digitalisation des process et l’adoption des solutions innovantes de l’Open Banking doivent permettre aux PDP de faire preuve d’agilité et d’adaptabilité pour satisfaire leurs clients.
Les atouts de l’Open Banking
L’Open Banking, introduit par la directive DSP2, est incontournable dans le dispositif d’e-invoicing et d’e-reporting. Avec ses APIs performantes, il s’intègre à différents niveaux du cycle de facturation électronique. Il propose des solutions sécurisées de paiement digital et de collecte de la data.
Bridge, pionnier de l’Open Banking, se positionne en partenaire privilégié des PDP. Son offre inclut la vérification de l’identité et de la solvabilité du titulaire d’un compte bancaire, statut de paiement, le paiement bancaire par lien ou via une API intégrée et la catégorisation des transactions.
À titre d’exemple, avec Pay by Link, le client peut régler ses factures avec un simple lien de paiement. Son parcours est fluide et il n’a pas besoin de saisir ses coordonnées bancaires ou l’IBAN du bénéficiaire. Cette solution convient à la fois aux opérations B2B ou B2C. Elle présente l’avantage de limiter les risques de fraude et d’accélérer les règlements grâce à l’utilisation du virement bancaire instantané.
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